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1. Conclusion du contrat
1.1 Tous les accords, modifications d’accord et déclarations juridiquement contraignantes conclus entre bk brändli ag et le client nécessitent la forme écrite pour être valables. La renonciation à cette forme écrite doit également revêtir la forme écrite. La transmission électronique de messages sous forme d’e-mail respecte la forme écrite exigée.
1.2 Le contrat naît entre le client et bk brändli ag à l’envoi de la confirmation de commande ou de la marchandise par bk brändli ag.
1.3 Si bk brändli ag modifie dans sa confirmation de commande des points essentiels ou des points accessoires de la commande et si le client ne souhaite pas accepter ces modifications, il doit en aviser immédiatement bk brändli ag par écrit. Cet avis doit parvenir à bk brändli ag dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la confirmation de commande par le client. A défaut, le contrat, conformément au contenu de la confirmation de commande différente de la commande, sera réputé accepté.
2. Cela s’applique également aux futures livraisons au même client
Les présentes Conditions générales de livraison s’appliquent également à toutes les futures livraisons de bk brändli ag au même client, même s’il n’y est pas fait explicitement référence dans un contrat conclu ultérieurement entre bk brändli ag et ledit client.
3. Étendue des prestations
3.1 L’étendue d’une livraison (quantité et qualité) résulte uniquement et exclusivement de la confirmation de commande, y compris des éventuelles annexes, pour autant que celles-ci aient été déclarées comme faisant partie intégrante de la confirmation de commande.
3.2 Les livraisons en plus ou en moins jusqu’à 10% sont admises. bk brändli ag facture la quantité effectivement livrée.
4. Modalités de la livraison, contrôle et acceptation de la livraison
4.1 La date de livraison n’est pas considérée comme une date d’échéance et ne donne pas lieu à une vente à terme fixe.
4.2 Les dates de livraison ne peuvent être reportées que d’un commun accord écrit. Les reports de dates de livraison dans les trente jours souhaités par le client ne sont acceptables qu’à titre exceptionnel. Les frais liés au report engagés par bk brändli ag doivent être supportés par le client.
4.3 La livraison s’effectue EXW Unterkulm (Incoterms 2020).
4.4 Le client contrôle la livraison dans les 8 jours suivant sa réception. Le client doit signaler les éventuels défauts dès leur découverte, faute de quoi la livraison sera réputée acceptée.
5. Prix et autres frais
5.1 Les prix confirmés s’entendent nets hors taxe sur la valeur ajoutée.
5.2 Les frais de fabrication d’outils spécifiques au client (par exemple outils, moules) qui sont nécessaires à la production de la livraison sont supportés par le client et facturés en supplément.
6. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, le client doit payer l’intégralité du montant des factures de bk brändli ag à partir de leur date d’émission. Le non respect d’un délai de paiement autorise bk brändli ag à retenir toutes les livraisons dues au client jusqu’au règlement de l’intégralité des montants des factures dus, mais ne libère pas pour autant le client de son obligation de réceptionner les livraisons.
7. Propriété des moules et outils spécifiques au client
Même en cas de participation du client à tout ou partie des frais, nous conservons la possession et la propriété des moules et outils et nous ne sommes en aucun cas tenus de restituer lesdits outils et instruments. Nous nous engageons toutefois à utiliser lesdits moules et formes exclusivement pour le client concerné, de même qu’à les utiliser et les conserver avec soin. Les frais liés à l’utilisation et l’usure sont dans tous les cas à la charge du client. Ces moules et outils sont conservés à nos frais pendant les cinq années suivant leur dernière utilisation.
8. Substitution/recours à des tiers
bk brändli ag a le droit de recourir à des tiers pour produire une livraison sans l’accord du client ou de confier sa production à des tiers.
9. Garantie
9.1 bk brändli ag garantit une livraison exempte de défaut. Cela signifie qu’elle garantit que la livraison présente les caractéristiques et répond aux exigences de qualité telles que décrites expressément dans la confirmation de commande et les éventuelles annexes réputées partie intégrante.
9.2 Sauf convention explicite contraire, c’est au client de contrôler et de décider si la livraison est apte à l’usage prévu. Le client est seul responsable des résultats obtenus avec l’utilisation de la livraison.
9.3 bk brändli ag a le droit à une amélioration ultérieure ou à une livraison complémentaire, au choix de celle-ci.
9.4 L’obligation de garantie de bk brändli ag cesse 12 mois après la remise de la livraison. Les actions en garantie pour les défauts de la livraison se prescrivent à l’extinction de l’obligation de garantie.
10. Responsabilité de bk brändli ag
10.1 Si un retard de la livraison ou l’impossibilité d’effectuer la livraison est imputable à des problèmes d’approvisionnement de matériels, à un fournisseur de bk brändli ag ou à une panne de machine, à un incendie, à la défaillance d’un spécialiste, etc. chez bk brändli ag, chez un sous-traitant de bk brändli ag ou d’un tiers conformément au point 8, bk brändli ag répond des dommages causés au client si un comportement intentionnel ou une faute peut lui être reproché.
10.2 Pour tous les dommages directs autres que ceux énoncés au point 10.1 que cause bk brändli ag par sa faute au client, la responsabilité de bk brändli ag est engagée vis-à-vis du client à hauteur de la valeur de livraison conformément à la confirmation de la commande. bk brändli ag répond des dommages directs allant au-delà si un comportement intentionnel ou une faute peut lui être reproché.
10.3 Dans la mesure où la loi le permet, bk brändli ag décline toute autre responsabilité.
11. Droits de protection
Les livraisons produites par bk brändli ag d’après les dessins ou modèles du client sont effectuées à condition et en supposant que le client possède les droits correspondants. Le client est tenu de dédommager entièrement bk brändli ag en cas de poursuites engagées contre celle-ci en raison d’une violation de droits de propriété de tiers.
12. Clause de sauvegarde
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales de livraison ou d’un accord conclu entre bk brändli ag et le client serait partiellement ou totalement nulle, les parties remplaceront cette disposition par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus de sa finalité juridique et économique.
13. For et droit applicable
13.1 Le for exclusif est le siège de bk brändli ag à Unterkulm.
13.2 Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.